Class Actions
Scotiabank Vacation Pay Class Action
This proposed class action is brought against the Bank of Nova Scotia (Scotiabank) on behalf of a proposed class of all Scotiabank employees who were not compensated for unused vacation days, or whose vacation and holiday pay were systemically miscalculated in a manner contrary to the Canada Labour Code, between December 12, 2020 until the date that the court certifies the action as a class action.
This is a certified class action against The Bank of Nova Scotia (Scotiabank) on behalf of a proposed class of all Scotiabank employees who received variable pay (incentive awards or restricted share units) in addition to their salaries. The class action, which was certified by Ontario’s Superior Court of Justice on April 10, 2025, alleges that Scotiabank systemically failed to include variable pay in its calculation of minimum statutory vacation and holiday pay (and associated Vacation Pay Adjustments) in a manner contrary to the Canada Labour Code, between December 14, 2020 and April 10, 2025 (the “Class Period”).
Summary of the Case
Scotiabank is a federally-regulated employer. The Canada Labour Code governs minimum employment standards for Scotiabank’s employees. Scotiabank’s vacation policy, which is incorporated into its employment contracts, guarantees that employees will receive the minimum vacation and holiday pay entitlements set out in the Code. The policy also provides for a Vacation Pay Adjustment (“VPA”), which effectively tops up pay for employees who did not receive their minimum vacation pay entitlements in a given year.
This class action is brought by the Plaintiff on behalf of all persons who were employed by Scotiabank in Canada, excluding officers, directors, C-suite executives, and home financing advisors (formerly mortgage development managers), who received variable compensation during the Class Period.
The claim alleges that Scotiabank fails to calculate vacation pay and holiday pay (and VPAs) on the basis of all of an employee’s wages, including variable compensation. The Canada Labour Code requires that vacation and holiday pay be calculated based on each employee’s “wages”, as defined in the Code. A large number of Scotiabank employees receive variable compensation in addition to their base salary. This includes performance bonuses, incentive pay, and restricted share units. The claim alleges that variable compensation forms part of each employee’s “wages” within the meaning in the Code, but that Scotiabank improperly excludes this portion of its employees’ wages from its vacation pay, holiday pay and VPA calculations.
The claim alleges that the manner in which Scotiabank calculates these entitlements is a breach of its employment contracts. The Plaintiff seeks to recover damages for the Class for the minimum vacation entitlements that Class members did not receive.
The claim does not relate to the use or expiry of vacation time. The claim originally included allegations relating to vacation time but those claims were discontinued by the Court on April 10, 2025.
- On April 10, 2025, the Ontario Superior Court of Justice certified this claim to proceed as a class action.
- On December 14, 2022, the plaintiff issued his statement of claim.
Résumé
Il s’agit d’un recours collectif autorisé contre La Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) au nom d’un groupe proposé comprenant tous les employés de la Banque Scotia qui ont reçu une rémunération variable (primes d’incitation ou unités d’actions assujetties à restrictions) en plus de leur salaire.
Ce recours collectif, autorisé par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 10 avril 2025, allègue que la Banque Scotia a systématiquement omis d’inclure la rémunération variable dans le calcul de l’indemnité minimale légale de vacances et de jours fériés (ainsi que des Ajustements connexes de l’Indemnité de Vacances) d’une manière contraire au Code canadien du travail, entre le 14 décembre 2020 et le 10 avril 2025 (“la période visée par le recours”).
Résumé de l’affaire
La Banque Scotia est un employeur assujetti à la réglementation fédérale. Le Code canadien du travail régit les normes minimales d’emploi applicables aux employés de la Banque Scotia. La politique de congés de la Banque Scotia, intégrée au contrat de travail, garantit aux employés le versement des indemnités minimales de vacances et de jours fériés stipulées par le Code.
Cette politique prévoit également un Ajustement de l’Indemnité de Vacances (“VPA”), qui complète la rémunération des employés n’ayant pas reçu leurs indemnités minimales de vacances dans une année donnée.
Ce recours collectif est intenté par le Demandeur au nom de toutes les personnes employées par la Banque Scotia au Canada, à l’exception des dirigeants, directeurs, membres de la haute direction et conseillers en financement résidentiel (anciennement gestionnaires du développement hypothécaire), qui ont reçu une rémunération variable durant la période visée.
La demande allègue que la Banque Scotia omet de calculer l’indemnité de vacances et de jours fériés (et les Ajustements de l’Indemnité de Vacances) en se basant sur l’ensemble des salaires de l’employé, incluant la rémunération variable.
Le Code canadien du travail prévoit que l’indemnité de vacances et jours fériés soient calculée en fonctions du « salaire » » de chaque employé, tels que définis dans le Code. Un grand nombre d’employés de la Banque Scotia reçoivent une rémunération variable en plus de leur salaire de base, incluant des primes de performance, des primes d’incitation et des unités d’actions assujetties à restrictions. La demande allègue que la rémunération variable fait partie intégrante du « salaire » de chaque employé au sens du Code, mais que la Banque Scotia exclut de manière inadéquate cette portion de la rémunération dans le calcul des indemnités de vacances et jours fériés et des Rajustements de l’Indemnité de Vacances.
La demande allègue que la méthode employée par la Banque Scotia pour calculer ces droits constitue une violation des contrats de travail. Le Demandeur cherche à obtenir des dommages-intérêts au nom du Groupe pour les indemnités minimales de vacances que les Membres n’ont pas reçues.
La demande ne porte pas sur l’utilisation ou l’expiration des vacances. La demande comprenait initialement des allégations liées aux vacances, mais ces volets de la demande ont été rejetés par la Cour le 10 avril 2025.
Veuillez consulter la section Questions fréquentes pour plus d’informations.
État de la procédure
La demande a été déposée par Demande Introductive d’Instance le 14 décembre 2022.
Le 25 avril 2025, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a autorisé cette demande à être traitée comme un recours collectif.
Avez-vous reçu moins que vos indemnités minimales de congé annuel pendant votre emploi chez la Banque Scotia?
Si oui, nous aimerions avoir de vos nouvelles. Veuillez envoyer un courriel à reception@phillipsbarristers.ca avec la mention « Recours Collectif Relatif aux Droits aux Vacances de la Banque Scotia », ou remplir le formulaire disponible au lien « Contactez-nous » ci-dessous.
Mises à jour
- Le 10 avril 2025, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a autorisé ce recours collectif.
- Le 14 décembre 2022, le demandeur a déposé sa déclaration introductive d’instance.
Documents
- Questions fréquentes au sujet de ce recours collectif
- Avis de certification (avis complet, avis abrégé et avis condensé)
- Ordonnance de certification datée du 10 avril 2025
- Déclaration introductive d’instance déposée le 14 décembre 2022